Article R11-14-1
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 4
2 versions
1 cité
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R11-14-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le vendredi 1 juin 2012
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985.