Art. 3. - Toutefois, à titre dérogatoire, pour tenir compte de l'ampleur particulière de l'enquête publique, de ses difficultés et des sujétions qu'elle a entraînées, ce nombre peut être porté à un chiffre supérieur sur décision motivée du président du tribunal administratif.
Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.
Le montant unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 200 F.
Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.
Le montant unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 200 F.