Art. 6. - Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
Ils peuvent également être autorisés, par le président du tribunal administratif, à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.