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annexe à l'arrêté du 25 avril 1994 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans les zones de contrôle et les régions de contrôle de classe d, dans les départements et territoires d'outre-mer

Arrêté du 25 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

Article 1

Créé le 5 juin 1994

Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans les zones de contrôle et les régions de contrôle de classe D, dans les départements et territoires d'outre-mer, figurent en annexe au présent arrêté.

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Article 2

Créé le 5 juin 1994

A l'intérieur des espaces cités à l'article 1er, la fourniture des services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V est assurée, de manière identique à celle qui est assurée aux vols VFR de la circulation aérienne générale, par les organismes figurant en annexe au présent arrêté.

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Article 3

Créé le 5 juin 1994

Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans les espaces cités à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre les organismes figurant en annexe au présent arrêté et les organismes de la défense éventuellement appelés à effectuer des missions dans ces espaces ou, en tant que de besoin, le service central de l'aéronautique navale, au profit des unités embarquées. Les lettres d'accord précitées seront proposées par les organismes de la défense, en fonction de leurs besoins potentiels.

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Article 4

Créé le 5 juin 1994

Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du commandant

de la défense aérienne :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

J.-P. SPENGLER

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

P. JAQUARD

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 1994

Arrêté du 25 avril 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes