Arrêté du 25 avril 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A l'intérieur des espaces cités à l'

article 1er

, la fourniture des services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V est assurée, de manière identique à celle qui est assurée aux vols VFR de la circulation aérienne générale, par les organismes figurant en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juin 1994

A l'intérieur des espaces cités à l'article 1er, la fourniture des services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V est assurée, de manière identique à celle qui est assurée aux vols VFR de la circulation aérienne générale, par les organismes figurant en annexe au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-04-25 annexe, art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 1994

Source : Légifrance