Arrêté du 25 avril 1994

Article 6

Créé le 26 avril 1994

Le nombre d'actions cédées à l'occasion du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 4 730 694 actions, par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Dans ce cas, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 525 633 actions.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-04-25 art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994

Le nombre d'actions cédées à l'occasion du placement visé à l'

article 4

pourra être augmenté d'un maximum de 4 730 694 actions, par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Dans ce cas, le nombre d'actions visé à l'

article 3

sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'

article 4

, soit au maximum de 525 633 actions.