Créé le 26 avril 1994
Un prélèvement maximum de 7 096 040 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.
Arrêté du 25 avril 1994
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-04-25 art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994
Un prélèvement maximum de 7 096 040 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions mentionné à l'
article 4
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