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Arrêté du 25 avril 1989

portant création au secrétariat général du Gouvernement, direction de l'information légale et administrative, d'une banque de données relative à l'information du public sur la vie politique et l'administration française

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 27 ;

Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la Direction de la Documentation française ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu la lettre portant le numéro 105245 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 septembre 1988,

En vigueur depuis le 29 avril 1989 · Dernière version le 13 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement automatisé DOCTEL

Résumé. Un fichier informatique appelé DOCTEL est créé pour informer le public sur la politique et l'administration en France.

Il est créé au secrétariat général du Gouvernement, direction de l'information légale et administrative, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé DOCTEL dont l'objet est d'informer le public sur la vie politique et l'administration française.

En vigueur depuis le 29 avril 1989

Les catégories d'informations nominatives, qui sont fournies par les instances dirigeantes des organismes politiques et syndicaux, sont les suivantes : nom, prénom, fonctions des personnes dans la hiérarchie de l'organisme, adresse de l'organisme.

En vigueur depuis le 29 avril 1989

Les informations disponibles sont accessibles par tous les publics.

En vigueur depuis le 29 avril 1989 · Dernière version le 13 janvier 2010

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Accès aux informations politiques et administratives

Résumé. L'article explique où et comment on peut demander des informations sur la vie politique et administrative en France.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative, service Banque d'information politique et d'actualité (B.I.P.A.), 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.

En vigueur depuis le 29 avril 1989

Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

En vigueur du samedi 29 avril 1989 au mardi 12 janvier 2010

Arrêté du 25 avril 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5