Arrêté du 25 avril 1989

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative, service Banque d'information politique et d'actualité (B.I.P.A.), 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.

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En vigueur depuis le 29 avril 1989 · Dernière version le 13 janvier 2010

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Accès aux informations politiques et administratives

Résumé. L'article explique où et comment on peut demander des informations sur la vie politique et administrative en France.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative, service Banque d'information politique et d'actualité (B.I.P.A.), 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V) : Changement de nom pour une direction administrative

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'Direction' par 'direction' (minuscule) et modifier l'intitulé du service de la Documentation française en 'information légale et administrative', tout en supprimant la référence au service B.I.P.A.

En vigueur du samedi 29 avril 1989 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance