En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature administrative au profit d'un directeur de cabinet
Résumé. Un arrêté officiel donne le pouvoir à une personne précise de signer des documents administratifs au nom d'un ministre, sauf pour les décrets.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.