Arrêté du 25 août 2026

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Délégation de signature administrative au profit d'un directeur de cabinet

Résumé. Un arrêté officiel donne le pouvoir à une personne précise de signer des documents administratifs au nom d'un ministre, sauf pour les décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2026

Source : Légifrance