Arrêté du 25 août 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Franck STAUB, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Délégation de signature au directeur de cabinet d'un ministre

Résumé. Le directeur de cabinet du ministre des PME peut signer des documents officiels à la place du ministre, sauf pour les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Franck STAUB, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : Légifrance