En vigueur depuis le 1 septembre 2026
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les primes
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date, à l'exception des dispositions du b du 2° de l'article 5 (Modification des pièces justificatives pour les aides à la transition énergétique) qui s'appliquent aux dossiers dont la demande de solde est déposée à compter de cette même date.