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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences pour la nomination des membres du conseil d'administration
Résumé. La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale peut maintenant nommer les membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A modifié les dispositions suivantes :