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Arrêté du 25 août 2026

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences pour la nomination des membres du conseil d'administration

Résumé. Un arrêté du 25 août 2026 ajoute la nomination des membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon aux compétences de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 760-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 (Modifications des règles administratives et sociales) relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 1er

;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »,

Arrêtent :

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Extension des compétences pour la nomination des membres du conseil d'administration

Résumé. La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale peut maintenant nommer les membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 août 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. DELAYE

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. DELAYE

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2026

Arrêté du 25 août 2026
Article 1
Article 2