Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fermeture du pôle interrégional des statistiques du logement et de la construction à Lyon
Résumé Le bureau qui collecte les données sur le logement à Lyon ferme ses portes ; chaque salarié concerné a droit aux aides prévues par la loi.
Mots-clés : Administration publique Restructuration Emploi public
La fermeture du pôle interrégional des statistiques du logement et de la construction de Lyon, au sein du service des données et études statistiques du Commissariat général au développement durable, constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
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