Arrêté du 25 août 2025

Article 1

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Article 1

La fermeture du pôle interrégional des statistiques du logement et de la construction de Lyon, au sein du service des données et études statistiques du Commissariat général au développement durable, constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Fermeture d'un pôle de statistiques et indemnités pour les employés

Résumé. La fermeture d'un pôle de statistiques à Lyon entraîne des indemnités pour les employés concernés.

La fermeture du pôle interrégional des statistiques du logement et de la construction de Lyon, au sein du service des données et études statistiques du Commissariat général au développement durable, constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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Source : Légifrance