En vigueur depuis le 2 septembre 2022
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Durée de validité des dispositions
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Mesures d'accompagnement pour les agents publics en cas de restructuration) et 3 (Bénéficiaires du complément indemnitaire d'accompagnement) est ouvert pour une durée de trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.