Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions d'un arrêté précédent
Résumé. Cet article modifie les règles d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juin 2021Art. null
- Arrêté du 28 juin 2021Art. null