Créé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur la date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2022, mais une partie attendra jusqu'en 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2023.