JORF n°0198 du 27 août 2022

Arrêté du 25 août 2022

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2022-1185 du 25 août 2022 relatif à l'indemnité allouée à certains agents publics exerçant les fonctions de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane et de délégué territorial à la recherche et à la technologie,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant annuel de la part fixe de l'indemnité pour certaines fonctions

Résumé Certains rôles académiques et territoriaux ont une indemnité annuelle fixée par l'arrêté.

Le montant annuel de la part fixe de l'indemnité, prévue à l'article 3 du décret n° 2022-1185 du 25 août 2022 susvisé, est fixé comme suit :

| FONCTIONS |MONTANT ANNUEL
(en euros)| |--------------------------------------------------------------------|---------------------------------| | Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation | 18 000 € | | Délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane | 18 000 € | | Délégué territorial à la recherche et à la technologie | 18 000 € | |Délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation| 9 000 € |

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Article 2

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Montants maximaux de la part modulable de l'indemnité pour certaines fonctions

Résumé Cet article dit combien on peut gagner en plus pour certains postes de recherche.

Le montant maximal de la part modulable de l'indemnité, prévue à l'article 4 du même décret, est fixé comme suit :

| FONCTIONS |MONTANT MAXIMAL
(en euros)| |--------------------------------------------------------------------|--------------------------------| | Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation | 5 000 € | | Délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane | 5 000 € | | Délégué territorial à la recherche et à la technologie | 5 000 € | |Délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation| 3 000 € |

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Article 3

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Plafonds maximaux annuels pour certaines fonctions académiques

Résumé Cet article définit le salaire maximum pour certains postes académiques dans la recherche et l'innovation.

Le plafond maximal annuel prévu à l'article 5 du même décret est fixé comme suit :

| FONCTIONS |PLAFOND MAXIMAL
(en euros)| |--------------------------------------------------------------------|--------------------------------| | Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation | 33 000 € | | Délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane | 33 000 € | | Délégué territorial à la recherche et à la technologie | 33 000 € | |Délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation| 22 000 € |

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Article 4

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Application territoriale

Résumé Cet arrêté s'applique aux îles du Pacifique.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 5

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Aborgation des articles de l'arrêté du 3 juin 2009

Résumé Certains articles d'un arrêté précédent ont été supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juin 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3 > >

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5 abrogés

Article 6

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Disposition sur la date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2022, mais une partie attendra jusqu'en 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 août 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal