Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territoire d'application de l'arrêté
Résumé Cet arrêté concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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