Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition sur la date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2022, mais une partie attendra jusqu'en 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2023.
1 version