JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Arrêté du 25 août 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société MOLNLYCKE HEALTH CARE de radier les références relatives à la prise en charge des pansements hydrocellulaires anatomiques à absorption importante « MEPILEX BORDER SACRUM » et « MEPILEX BORDER TALON », respectivement inscrits sur la LPP sous les codes 1380039, 1342895 et 1378730 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 22 juin 2021 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références concernées inscrites sous les codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dites références, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les références concernées relatives à la prise en charge des pansements hydrocellulaires anatomiques à absorption importante « MEPILEX BORDER SACRUM » et « MEPILEX BORDER TALON » de la société MOLNLYCKE HEALTH CARE,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de pansements de la liste des produits remboursables

Résumé La sécurité sociale ne rembourse plus certains pansements MÖLNLYCKE.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 3, à la section 1, dans la sous-section 1 : « Pansements », au paragraphe 2, au sous-paragraphe : « 2.1.1 Pansements anatomiques hydrocellulaires à absorption importante », dans la rubrique « Société MÖLNLYCKE HEALTH CARE SA France (MÖLNLYCKE) », les codes suivants sont radiés :

|1380039|Pansement anatomique absorp impte, adh, 290cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX B Talon, B/10. | |:------|:---------------------------------------------------------------------------------| |1342895|Pansement anatomique absorp impte, adh, 320cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX B Sacrum, B/10.| |1378730|Pansement anatomique absorp impte, adh, 429cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX B Sacrum, B/10.|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commencera à s'appliquer dans 13 jours.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié officiellement pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 août 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune