Créé le 2 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale du ministère de la justice
Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.