Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'accord du 4 février 2020 relatif à la mise en œuvre de la Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A l'alinéa 1 de l'article 3 les termes : « et dans le répertoire spécifique défini par la Branche » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.

A l'annexe, les certifications « Cariste d'entrepôt », et « Préparateur de commandes en entrepôt » sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.