Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, les stipulations de l'accord du 18 décembre 2019 relatif au dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

La phrase « Les parties conviennent que tout CQP créé postérieurement à la signature du présent accord sera automatiquement ajouté à cette liste » figurant à l'article 4 est exclue en tant qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

L'article 7 est exclu en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.