Arrêté du 25 août 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 1996
Art. 1-1

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Extension de l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 juin 1996 s'applique désormais dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 1996Art. 1-1
- Arrêté du 7 juin 1996
Art. 1-1

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