Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice modifié, et notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice,

Arrêtent :

Fait le 25 août 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la huitième sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Blazy