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Extension de l'application d'un arrêté
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 1996Art. 1-1
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modifiant l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice modifié, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 1996Art. 1-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 3 septembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 août 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la huitième sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy