Créé le 3 septembre 2020
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 7 juin 1996
Article 1-1
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En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2020
Créé parArrêté du 25 août 2020art. 1