JORF n°0211 du 29 août 2020

Article 35

Article 35

Après la clôture des scrutins, les opérations d'émargement et de dépouillement des votes sont traitées informatiquement par la Caisse des dépôts et consignations.


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Après la clôture des scrutins, les opérations d'émargement et de dépouillement des votes sont traitées informatiquement par la Caisse des dépôts et consignations.