Les listes électorales sont dressées par collèges par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Elles font l'objet d'une publicité selon les modalités prévues à l'article 12. Elles sont communiquées aux présidents des bureaux de vote.
Sont électeurs et éligibles pour le cinquième collège les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires mentionnés aux IV et V de l'article 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé à la date du 1er septembre 2020.
Sont électeurs et éligibles pour le sixième collège les titulaires d'une pension personnelle ou d'une pension de réversion de veuf ou de veuve de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité mentionnés aux IV et V de l'article 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé à la date du 1er septembre 2020.
Nul ne peut être électeur dans plus d'un collège à compter de la date à laquelle les listes électorales sont définitives.

Les listes électorales sont établies selon les modalités suivantes :
1° Les listes électorales des cinquième et sixième collèges contiennent pour chaque électeur :
a) Son numéro d'inscription sur la liste électorale. Ce numéro correspond à un numéro unique attribué de façon aléatoire pour chaque électeur de chaque collège ;
b) Son nom de famille suivi, le cas échéant, du nom d'usage ainsi que du ou des prénoms. Les électeurs sont listés dans l'ordre alphabétique du nom de famille ;
c) Son numéro d'affilié pour le cinquième collège et son numéro de pension pour le sixième collège ;
2° Pour le cinquième collège, des listes électorales partielles sont élaborées pour permettre à chaque collectivité ou établissement employeur d'afficher la liste des affiliés qui lui sont rattachés.
Les employeurs peuvent présenter des demandes en vue de l'inscription d'agents relevant de leur autorité ou en vue de la radiation d'agents ne relevant plus de leur autorité.
Les affiliés occupant des emplois dans plusieurs collectivités sont inscrits sur la liste de la collectivité pour laquelle ils accomplissent le plus grand nombre d'heures de travail ou, en cas de durée de travail égale, sur la liste de la collectivité où le recrutement est le plus ancien ;
3° Pour le sixième collège, à l'exception des électeurs résidant hors de métropole et des départements d'outre-mer qui sont avisés individuellement par la Caisse des dépôts et consignations, des listes électorales partielles sont élaborées pour permettre leur affichage par la commune de résidence des retraités.

I. - La publicité des listes électorales s'effectue selon les modalités suivantes :
1° Avant le 1er décembre 2020, les électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges sont informés par la Caisse des dépôts et consignations des élections et de ses conditions, ainsi que de leur inscription sur les listes électorales. Les listes sont consultables sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
2° Avant le 15 décembre 2020, les électeurs du cinquième collège sont informés par la collectivité ou l'établissement employeur, sur la base des documents transmis par la Caisse des dépôts et consignations, des élections et de leurs conditions ainsi que du dépôt de la liste électorale partielle, extraite de la liste globale. La liste électorale partielle et les conditions de vote, consultables sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sont également affichées dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n'a pas normalement accès.
Les collectivités et établissements employeurs sont chargés d'informer les affiliés en position de détachement, ainsi que ceux placés dans une position statutaire ne leur permettant pas de se rendre sur leur lieu de travail de manière prolongée ;
3° Avant le 15 décembre 2020, les électeurs du sixième collège sont informés par la commune de leur lieu de résidence, sur la base des documents transmis par la Caisse des dépôts et consignations, des élections et de leurs conditions ainsi que du dépôt de la liste électorale partielle, extraite de la liste globale. La liste électorale partielle et les conditions de vote, consultables sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sont également affichées dans les locaux de la commune de résidence.
II. - Les électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou à son représentant une demande de rectification en vue de leur inscription ou de leur radiation des listes électorales dans les cinq jours suivant la publication prévue au I.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant se prononce sur ces demandes dans un délai de cinq jours ouvrés suivant leur réception.
Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la date de réception de la notification, un recours contre la décision peut être formé devant le tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'électeur, qui statue comme en matière d'élections municipales.
Les listes électorales correspondantes sont définitives le 22 décembre 2020.
III. - Les électeurs des cinquième et sixième collèges peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou à son représentant une demande de rectification en vue de leur inscription ou de leur radiation des listes électorales avant le 20 décembre 2020.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant se prononce sur les demandes dans un délai de cinq jours ouvrés suivant leur réception.
Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la date de réception de la notification, un recours contre la décision peut être formé devant le tribunal judiciaire de la résidence administrative du fonctionnaire ou devant le tribunal judiciaire du domicile du retraité, qui statue comme en matière d'élections municipales.
Les listes électorales correspondantes sont définitives le 12 janvier 2021.
IV. - Sous réserve des dispositions des II et III concernant les voies de recours, aucune rectification des listes électorales n'est admise après leur clôture.
Les listes électorales définitives sont consultables sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et au siège de cette caisse.

Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les demandes de rectification des listes électorales sont transmises exclusivement à la Caisse des dépôts et consignations, par voie postale.
Les décisions administratives consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont adressées par la même voie.