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Extension d'un accord sur l'activité partielle dans la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 30 juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre du secteur de la métallurgie.
L'article 1er (Extension d'un accord sur l'activité partielle dans la métallurgie) et l'article 2.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique) du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
L'article 2.4 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
L'article 2.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 (Procédure dématérialisée pour la validation des accords collectifs) du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) précité aux termes duquel le document unilatéral ne pourra être reconduit qu'après homologation de l'administration.
L'article 8 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) précité qui ne met pas à la charge de l'administration la communication des bilans visés à l'article 2.8 de l'accord.