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Arrêté du 25 août 2020

portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord pour maintenir les emplois dans la métallurgie

Résumé. Un accord pour garder les emplois dans la métallurgie devient obligatoire pour tous dès la publication de cet arrêté.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie ;

Vu l'accord du 30 juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre du secteur de la métallurgie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 août 2020,

Arrête :

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Extension d'un accord sur l'activité partielle dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur l'activité réduite pour maintenir les emplois dans la métallurgie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 30 juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre du secteur de la métallurgie.
L'article 1er (Extension d'un accord sur l'activité partielle dans la métallurgie) et l'article 2.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique) du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
L'article 2.4 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
L'article 2.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 (Procédure dématérialisée pour la validation des accords collectifs) du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) précité aux termes duquel le document unilatéral ne pourra être reconduit qu'après homologation de l'administration.
L'article 8 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) précité qui ne met pas à la charge de l'administration la communication des bilans visés à l'article 2.8 de l'accord.

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Application immédiate d'un accord sur le maintien en emploi

Résumé. Un accord pour maintenir les emplois dans la métallurgie commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord national susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 25 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3