Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Bricquebec, est transférée au comptable de la trésorerie de Valognes (Manche).
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JORF n°0205 du 3 septembre 2016
Arrêté du 25 août 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bricquebec, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Valognes (Manche).
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Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Montebourg, est transférée au comptable de la trésorerie de Valognes (Manche).
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montebourg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Valognes (Manche).
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Article 5
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Tourlaville, est transférée au comptable de la trésorerie de Cherbourg Municipale (Manche).
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Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tourlaville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cherbourg (Manche).
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Article 7
Les trésoreries de Bricquebec, Montebourg et Tourlaville (Manche) sont supprimées.
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 25 août 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette