JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montebourg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Valognes (Manche).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montebourg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Valognes (Manche).