En vigueur depuis le 31 août 2015
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Contester les résultats d'une élection
Sans préjudice des dispositions de la loi du 5 juillet 2010 susvisée (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique), les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'agriculture, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.