ARRÊTÉ du 25 août 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Sans préjudice des dispositions de la loi du 5 juillet 2010 susvisée (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique), les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'agriculture, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester les résultats d'une élection

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le dire au ministre de l'agriculture ou au tribunal administratif.

Sans préjudice des dispositions de la loi du 5 juillet 2010 susvisée (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique), les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'agriculture, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 août 2015

Source : Légifrance