En vigueur depuis le 31 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour être électeur dans la fonction publique
Résumé. Les agents publics, titulaires ou contractuels sous certaines conditions, peuvent voter aux élections professionnelles.
Sont électeurs :
- les agents titulaires en position d'activité, à temps plein ou à temps partiel, en congés maladie, en congés maternité, en congés de longue maladie, de longue durée, en congés de formation ;
- les agents mis à disposition en fonctions au sein de l'établissement public ;
- les agents contractuels de droit public ou de droit privé (apprentissage, emploi avenir, CAE - CUI…), bénéficiant d'un contrat de durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois à la date du scrutin, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.