En vigueur depuis le 15 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour obligatoire pour les écoles d'éducateurs spécialisés
Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé et déposer la déclaration rectificative prévue à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration des modifications pour les établissements de formation en travail social) au plus tard le 30 avril 2013.