Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juin 2007 > > Sct. TITRE IV : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, Art. 17-1, Art. 18 > >
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JORF n°0213 du 14 septembre 2011
Arrêté du 25 août 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-41 à D. 451-45 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 123-12 à D. 123-14 ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable et de la liste d'enregistrement des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 20 juin 2011 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » du 9 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 juillet 2011,
Arrêtent :
Article 2
Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé et déposer la déclaration rectificative prévue à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 30 avril 2013.
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Article 3
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur des sports et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 août 2011.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des politiques de jeunesse,
C. Giusti
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige