Arrêté du 25 août 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité technique d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Création d'un comité technique pour l'immobilier judiciaire

Résumé. Un comité technique est créé pour gérer les questions liées à l'immobilier de la justice et au palais de justice de Paris.

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité technique d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris.

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En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

Source : Légifrance