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Arrêté du 25 août 2011

relatif à la création du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques pour l'immobilier judiciaire parisien

Résumé. Un arrêté crée des comités pour gérer les bâtiments de la justice à Paris et nomme un directeur pour appliquer ces décisions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du 15 juin 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Création d'un comité technique pour l'immobilier judiciaire

Résumé. Un comité technique est créé pour gérer les questions liées à l'immobilier de la justice et au palais de justice de Paris.

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité technique d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris.

En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Création d'un comité technique pour les établissements publics de la justice

Résumé. Un comité technique est créé pour discuter des questions concernant deux établissements publics liés à la justice.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
― le chef du service des ressources humaines de ces deux établissements publics ;
b) Représentants du personnel :
― trois membres titulaires et trois membres suppléants.

En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur l'immobilier judiciaire

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant l'immobilier de la justice et le palais de justice de Paris.

Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Rébeillé-Borgella

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

Arrêté du 25 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3