Arrêté du 25 août 2011

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la police nationale, les préfets de département et les haut-commissaires de la République concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 août 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 25 août 2011 charge les autorités compétentes de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, les préfets de département et les haut-commissaires de la République concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance