Arrêté du 25 août 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 71

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Modification de la décomposition de la valeur des contrats de location

Résumé. La valeur des contrats de location-financement et de location financière peut maintenant se décomposer en deux éléments : les paiements minimaux et une fraction de la valeur résiduelle en risque.

A modifié les dispositions suivantes :

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