A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 février 2007Art. 393 → Version 2Arrêté du 20 février 2007Art. 396 → Version 2Arrêté du 20 février 2007Art. 397-3 → Version 2
- Arrêté du 20 février 2007Art. 393, Art. 396, Art. 397-3