Arrêté du 25 août 2010

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 393, Art. 396, Art. 397-3

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Prolongation des délais de conformité financière

Résumé. Les délais pour se conformer à certaines règles financières sont prolongés jusqu'en 2014, 2015 et autres dates spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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