Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des délais de conformité financière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 20 février 2007Art. 396 → Version 2Arrêté du 20 février 2007Art. 397-3 : Exonération temporaire des règles de fonds propres pour certaines entreprises d'investissement
→ Version 2
- Arrêté du 20 février 2007Art. 393, Art. 396, Art. 397-3