Arrêté du 25 août 2010

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 367

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Ajout d'une catégorie pour les pertes globales

Résumé. Les établissements financiers doivent maintenant enregistrer les pertes affectant l'ensemble de l'établissement dans une catégorie spéciale appelée 'éléments d'entreprise'

A modifié les dispositions suivantes :

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