Arrêté du 25 août 2010

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 339-1

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Exclusion de certaines entreprises d'investissement des obligations de respect du règlement n° 93-05

Résumé. Les établissements, sauf certaines entreprises d'investissement, doivent respecter les règles du règlement n° 93-05 pour leurs opérations en portefeuille bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 339-1 → Version 2
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 339-1

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