A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 février 2007Art. 229 → Version 1
- Arrêté du 20 février 2007Art. 229
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 février 2007Art. 229-1 → Version 1Arrêté du 20 février 2007Art. 229-2 → Version 1
- Arrêté du 20 février 2007Art. 229-1, Art. 229-2