Les articles 229-1 et 229-2 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé sont supprimés.
Il est inséré après l'article 228 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé un article 229 rédigé comme suit :
« Art. 229.-La valeur exposée au risque d'une ligne de liquidité révocable de façon inconditionnelle sous forme d'avance de trésorerie est égale à son montant nominal affecté d'un facteur de conversion de 0 %, sous réserve que les conditions visées à l'article 228 soient respectées et que le remboursement de la ligne tirée ait un rang supérieur à tout autre droit sur les flux de trésorerie générés par les expositions titrisées. »