Arrêté du 25 août 2010

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 229

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 229-1, Art. 229-2

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Modification des règles sur la valeur des lignes de liquidité

Résumé. La valeur des lignes de liquidité révocables est fixée à 0 % de leur montant nominal si certaines conditions sont remplies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 229
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 229

A abrogé les dispositions suivantes :

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