JORF n°0222 du 24 septembre 2010

Article 26

Article 26

A l'article 228 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « à son montant nominal affecté », les mots : « des facteurs de conversion suivants :
a) 20 % lorsque la ligne de liquidité a une durée initiale inférieure ou égale à un an ;
b) 50 % dans les autres cas, sous réserve du respect des conditions suivantes : »
sont remplacés par les mots : « d'un facteur de conversion de 50 %, sous réserve du respect des conditions suivantes : ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 228 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « à son montant nominal affecté », les mots : « des facteurs de conversion suivants :

a) 20 % lorsque la ligne de liquidité a une durée initiale inférieure ou égale à un an ;

b) 50 % dans les autres cas, sous réserve du respect des conditions suivantes : »

sont remplacés par les mots : « d'un facteur de conversion de 50 %, sous réserve du respect des conditions suivantes : ».