Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de nantissement des contrats d'assurance vie
Résumé. Les règles pour nantir une assurance vie comme garantie de prêt sont modifiées, notamment en clarifiant les conditions de notification et d'invalidité du contrat.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 février 2007Art. 172-2 : Utilisation d'un contrat d'assurance vie comme garantie
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 20 février 2007Art. 172-2