Arrêté du 25 août 2010

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 172-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nantissement des contrats d'assurance vie

Résumé. Les règles pour nantir une assurance vie comme garantie de prêt sont modifiées, notamment en clarifiant les conditions de notification et d'invalidité du contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance