Arrêté du 25 août 2010

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 174

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Restriction de l'utilisation simultanée de deux méthodes pour les sûretés financières

Résumé. Les établissements financiers ne peuvent plus utiliser simultanément la méthode simple et l'approche générale pour les sûretés financières, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 174 → Version 2
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 174

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