Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction de l'utilisation simultanée de deux méthodes pour les sûretés financières
Résumé. Les établissements financiers ne peuvent plus utiliser simultanément la méthode simple et l'approche générale pour les sûretés financières, sauf exceptions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 février 2007Art. 174 → Version 2
- Arrêté du 20 février 2007Art. 174