Arrêté du 25 août 2010

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 165

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Extension des instruments financiers éligibles comme sûretés

Résumé. L'article élargit les instruments financiers éligibles comme sûretés, y compris certaines actions, obligations et parts d'organismes de placement collectif.

A modifié les dispositions suivantes :

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