Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des instruments financiers éligibles comme sûretés
Résumé. L'article élargit les instruments financiers éligibles comme sûretés, y compris certaines actions, obligations et parts d'organismes de placement collectif.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 février 2007Art. 165 : Conditions pour l'éligibilité des sûretés financières
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 20 février 2007Art. 165